Réduction d'impôt pour les dons aux associations en 2027 : le dispositif « Coluche » transformé en crédit d'impôt ?

Le régime actuel des dons des particuliers

Les dons des particuliers aux organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique ouvrent droit, en application du 1 de l'article 200 du code général des impôts, à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le taux est porté à 75 % (1 ter du même article) pour les dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas, un logement ou des soins aux personnes en difficulté, ou qui accompagnent les victimes de violences domestiques. Ce taux majoré, couramment appelé « dispositif Coluche », ne s'applique que dans la limite d'un plafond annuel ; au-delà, l'excédent relève du taux de 66 %. Pour connaître le plafond applicable à vos donateurs, reportez-vous au texte en vigueur.

Ce que les députés ont voté en séance

Selon la synthèse publiée par LégiFiscal le 16 octobre 2026, trois amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale concernent les dons :

• I-1029 : la réduction d'impôt de 75 % (dispositif « Coluche ») serait transformée en crédit d'impôt ;
• I-1769 : le dispositif serait étendu aux dons effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle ;
• I-195 : les dons aux syndicats représentatifs deviendraient éligibles à l'avantage fiscal.

La synthèse ne détaille pas les modalités pratiques du futur crédit d'impôt (date d'entrée en vigueur, éventuelle avance, articulation avec le plafond). Ces points ne pourront être connus qu'à la lecture du texte définitif.

Réduction ou crédit d'impôt : quelle différence pour le donateur ?

La différence est importante pour les donateurs peu ou pas imposables. Selon impots.gouv.fr, une réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé : si elle dépasse l'impôt dû, celui-ci est ramené à zéro, mais l'excédent n'est pas remboursé. Un crédit d'impôt, lui, donne lieu à remboursement de l'excédent, dès lors que la somme à restituer est supérieure à 8 €.

Si la transformation était confirmée, un foyer non imposable qui donne à une association d'aide aux personnes en difficulté pourrait donc, selon les modalités qui seront retenues, bénéficier d'un avantage fiscal dont il ne profite pas aujourd'hui. Pour les associations concernées, c'est un argument de collecte, à manier avec prudence tant que la loi n'est pas votée.

Calendrier : une mesure encore provisoire

Le PLF 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. La commission des finances a rejeté la partie « recettes », et la séance publique, ouverte le 13 octobre, est repartie du texte du Gouvernement. Les amendements ci-dessus doivent encore être confirmés lors du vote solennel de la première partie, prévu le 20 octobre 2026, puis examinés par le Sénat. Le Gouvernement peut aussi recourir à l'article 49.3. Il convient donc de vérifier le texte définitif avant toute communication.

Conseils pratiques pour les associations

• Vérifiez que votre association entre bien dans le champ du taux de 75 % (aide gratuite en repas, logement, soins ou accompagnement des victimes de violences domestiques) et que vos reçus fiscaux le mentionnent correctement.
• N'annoncez pas encore à vos donateurs un « crédit d'impôt » : jusqu'à l'adoption de la loi, seule la réduction d'impôt actuelle est applicable.
• Préparez un message de collecte de fin d'année qui pourra être ajusté selon le texte définitif.
• Faites le point sur vos obligations déclaratives en matière de dons et de reçus fiscaux : notre article sur la déclaration des dons reçus et des reçus fiscaux en 2026 détaille ces règles.