Échéancier fiscal et social 2026

Déclaration et paiement TVA de décembre (régime mensuel) — entre le 15 et le 24 janvier selon régime.

DSN mensuelle (paie de décembre) — à déposer au plus tard le 15 janvier (grandes entreprises) ou 5 février (autres).

Acompte IS exceptionnel : entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et ayant opté pour le 5e acompte.

Cotisations sociales TNS : 1er échéance trimestrielle (TNS en régime trimestriel).

Déclaration TVA de janvier (régime mensuel).

DSN mensuelle (paie de janvier).

Paiement taxe sur les salaires de l'année N-1 (entreprises non assujetties à la TVA sur la totalité de leur CA).

Déclaration TVA de février (régime mensuel). Déclaration CA12 (réel simplifié, exercice calé sur l'année civile) au 3e jour ouvré suivant le 1er mai — acompte de 25 % en mars.

1er acompte IS au 15 mars : 1/4 de l'IS de l'exercice précédent (ou IS théorique si N-1 déficitaire).

DSN mensuelle (paie de février).

Déclaration TVA de mars (régime mensuel). TVA du 1er trimestre (régime trimestriel).

DSN mensuelle (paie de mars).

2e échéance trimestrielle TNS (régime trimestriel).

Dépôt de la liasse fiscale IS (exercice clos au 31/12) : 2e jour ouvré suivant le 1er mai (≈ 4 mai 2026). Télédéclaration obligatoire via TDFC.

Déclaration des revenus 2024 (version papier à mi-mai). Campagne déclaratives IR : jusqu'à fin mai/mi-juin selon la zone géographique.

Déclaration TVA d'avril (régime mensuel).

DSN mensuelle (paie d'avril).

2e acompte IS au 15 juin.

Assemblée Générale Ordinaire annuelle d'approbation des comptes au plus tard le 30 juin (6 mois après la clôture du 31/12).

Acompte CFE (si cotisation N-1 > 3 000 €) : 50 % à régler avant le 15 juin.

Déclaration TVA de mai (régime mensuel). Acompte TVA de juin (régime trimestriel).

DSN mensuelle (paie de mai).

Déclaration TVA de juin (régime mensuel). TVA du 2e trimestre (régime trimestriel).

DSN mensuelle (paie de juin).

3e échéance trimestrielle TNS.

Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : 1 mois après approbation (2 mois si dépôt électronique), donc au plus tard fin juillet pour exercice clos au 31/12.

Déclaration TVA de juillet (régime mensuel).

DSN mensuelle (paie de juillet).

Prise en compte des majorations pour retard de paiement de l'impôt sur le revenu (acompte contemporain PAS ajusté).

3e acompte IS au 15 septembre.

Déclaration TVA d'août (régime mensuel). TVA du 3e trimestre (régime trimestriel).

DSN mensuelle (paie d'août).

Paiement de la taxe foncière (propriétaires) : date limite 15 octobre (20 octobre en ligne).

Déclaration TVA de septembre (régime mensuel).

DSN mensuelle (paie de septembre).

4e et dernière échéance trimestrielle TNS.

Déclaration TVA d'octobre (régime mensuel). TVA du 4e trimestre (régime trimestriel).

DSN mensuelle (paie d'octobre).

Pour les contribuables non mensualisés : 2e acompte de l'IR en novembre (15 % de l'impôt N-1).

4e acompte IS au 15 décembre. Ajustement possible sur la base du résultat réel estimé.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : paiement du solde avant le 15 décembre (télérèglement obligatoire si > 3 000 €).

Déclaration TVA de novembre (régime mensuel).

DSN mensuelle (paie de novembre).

Obligation de réaliser un inventaire physique pour les entreprises soumises à l'établissement de comptes annuels (art. L 123-12 du Code de commerce).