Publié le 27 septembre 2026
Qui doit déclarer ?
L'obligation concerne les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou documents permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle couvre les dons de particuliers, d'entreprises et de redevables de l'IFI.
Quelles informations transmettre ?
L'association doit déclarer le montant global des dons et versements reçus ainsi que le nombre de documents délivrés au titre de l'exercice. Les organismes déposant une déclaration 2070-SD complètent le cadre prévu à cet effet.
Rapprocher dons, banque et reçus
Le fichier des reçus doit être rapproché des encaissements bancaires, des dons en ligne, des versements des entreprises et des éventuels abandons de frais. Les annulations et doublons doivent être identifiés.
Sécuriser le caractère d'intérêt général
La délivrance d'un reçu fiscal suppose que l'organisme remplisse les conditions applicables. En cas de doute sérieux, le rescrit mécénat permet d'interroger l'administration avant de poursuivre l'émission de reçus.
Dossier annuel recommandé
Conserver la numérotation des reçus, l'identité des donateurs, les montants, dates et modes de paiement, les justificatifs des dons en nature et la déclaration transmise. Le total doit être cohérent avec les comptes annuels.
Source officielle
Ministère de l'Économie, publication du 16 septembre 2026.
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