Commerce dégradé lors des émeutes : quelles aides à Paris après les violences des 17 et 18 octobre 2026 ?

Les premiers réflexes : preuves, plainte, assureur

Avant toute demande d'aide, constituez un dossier solide : il servira pour l'assureur, l'administration et, le cas échéant, l'État.

1. Photographier et filmer chaque dégradation avant tout nettoyage ou réparation (façade, vitrine, mobilier, caisse, stock). Conservez les factures de sécurisation (gardiennage, panneaux de bois, serrurier).
2. Déposer plainte au commissariat, en joignant la liste des biens volés ou détruits. Une pré-plainte en ligne est possible sur le portail du ministère de l'Intérieur.
3. Déclarer le sinistre à votre assureur. Selon France Assureurs, le délai de déclaration est porté à 30 jours, avec traitement prioritaire des situations les plus sensibles, acomptes immédiats et prise en charge de la mise en sécurité des locaux. Deux assureurs ont annoncé la suppression de leurs franchises. Vérifiez dans votre contrat multirisque la présence de la garantie « émeutes et mouvements populaires ».
4. Penser à la responsabilité de l'État. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts causés par des attroupements ou rassemblements. Une demande écrite préalable doit être adressée au préfet ; à Paris, au préfet de police. Elle concerne surtout la part non indemnisée par l'assurance (franchise, plafond, absence de garantie). Gardez une copie datée de tout envoi.

Activité partielle : une prise en charge à 100 % par l'État

Si vos salariés ne peuvent plus travailler, vous pouvez les placer en activité partielle. Le Gouvernement a annoncé une prise en charge intégrale par l'État, sans reste à charge pour l'employeur :

• le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute, et 100 % s'il est rémunéré au SMIC ;
• pour les entreprises de moins de 250 salariés, le « zéro reste à charge » couvre la totalité de l'indemnité versée au salarié.

La demande se fait sur activitepartielle.emploi.gouv.fr. En cas de sinistre, l'employeur dispose en principe de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande. Une foire aux questions du ministère du Travail, mise en ligne le 20 octobre 2026, précise les conditions de recours : consultez-la avant de déposer votre dossier, car elle peut être actualisée.

Urssaf et impôts : reporter et étaler sans pénalités

Cotisations sociales. Les employeurs touchés peuvent obtenir le report, sur une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois, des cotisations patronales dues au titre des trois prochains mois. Il s'agit d'un report de paiement, pas d'une annulation. La demande se fait depuis votre espace en ligne Urssaf (messagerie, motif « entreprises en difficultés »).

Impôts. Auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), vous pouvez demander :

• un étalement des impôts sans frais ni majoration et des délais supplémentaires ;
• une remise des majorations et pénalités, sur demande motivée accompagnée des justificatifs des dommages et de leur effet sur votre trésorerie : rien n'est automatique ;
• un remboursement accéléré de vos créances fiscales (crédits de TVA, excédents d'impôt sur les sociétés, crédits d'impôt), que la DGFiP s'est engagée à traiter en priorité.

Si vous avez à la fois des dettes fiscales et sociales, un plan global d'étalement peut être demandé à la commission des chefs des services financiers (CCSF) de votre département ; pour Paris, l'adresse est codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr.

Prêt Bpifrance, fonds de soutien, aide CMA : ce qui est annoncé

• Prêt à taux zéro Bpifrance : jusqu'à 50 000 €, remboursable sur 3 ans, pour reconstituer les stocks et faire face aux échéances. La demande se fera sur une plateforme en ligne. Au 22 octobre 2026, cette plateforme n'est pas confirmée comme ouverte et les conditions (justificatifs, différé) ne sont pas publiées.
• Fonds de soutien spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés : aide forfaitaire fixée en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds. Le taux, les plafonds et la procédure ne sont pas encore publiés.
• Aide d'urgence des chambres de métiers et de l'artisanat : jusqu'à 1 500 € pour les artisans, via leur fonds de solidarité (numéro unique 3006).
• Banques : le Gouvernement leur demande des solutions adaptées. Interrogez votre conseiller.

Qui contacter en cas de difficulté ?

• 0 806 807 807 (numéro non surtaxé) pour toutes les entreprises.
• Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), dont les coordonnées figurent sur economie.gouv.fr.
• La CCI Paris Île-de-France, qui recense les commerces touchés et propose un formulaire de signalement (rappel d'un conseiller sous 48 h).
• La médiation du crédit de la Banque de France, gratuite, si votre banque refuse un financement ou un report.
• La cellule de prévention du tribunal des activités économiques de Paris, pour un entretien confidentiel et gratuit si la situation se dégrade.

Les associations employeuses dont les locaux ont été dégradés peuvent également se renseigner sur l'activité partielle et les reports Urssaf : l'éligibilité au fonds de soutien et au prêt Bpifrance reste à confirmer à la publication des modalités.